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Amendement N° II-1102 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan national biodiversité du 4 juillet 2018, vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement dont bénéficient aujourd’hui les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
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