Amendement N° II-1111 (Sort indéfini)

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu et remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit donc nécessaire de recueillir leur consentement à l’impôt par la voie d’une déclaration, fut-elle pré-remplie. Cette disposition apparaît une remise en cause du principe constitutionnel du libre consentement à la contribution publique.