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Amendement N° II-1116 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 8, 22 et 57
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2020
II. – Alinéa 37
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2022
III. – Alinéa 48
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2026
IV. – Alinéas 52 et 54
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2023
V. – Alinéas 60 et 102
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit réalisée sur la période 2020-2023 et non 2023-2026 comme le propose le Gouvernement.
Le Gouvernement justifie la suppression de la taxe d’habitation par le caractère injuste de cette impôt basé sur des valeurs locatives datées des années 70’. Or, au lieu de réviser ces valeurs locatives le Gouvernement supprime totalement la taxe d’habitation et fait descendre aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements qui est également basée sur ces mêmes valeurs locatives… et recule la réforme de ces dernières pour s’appliquer en 2026 !
Ces choix et ce calendrier sont peu cohérents. Nous proposons donc que cette révision commence dès 2020 afin que le Gouvernement l’assume pleinement plutôt que de la renvoyer à la mandature prochaine.
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