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Amendement N° II-1117 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-74 )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :
« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;
« 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.
« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;
2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : «, à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires.
Dans les zones tendues, c’est à dire où le marché de l’immobilier est tel que les prix et loyers sont très élevés, les logements sous-occupés sont soumis à deux imposition distincte, d’une part une taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui est une surtaxe de la taxe d’habitation classique revenant à la commune et d’autre part la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui s’applique à la valeur locative du bien.
Seulement, ces deux dispositifs s’appliquent dans les mêmes zones mais les taux d’imposition de TLV sont souvent inférieurs aux taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, il peut être plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l’occuper à titre de résidence secondaire. Cet effet d’aubaine constitue une perte de recettes pour les collectivités locales concernées puisque le produit de la TLV ne leur est pas versé.
La suppression de la taxe d’habitation ne comprenant pas la TH sur les résidences secondaires, nous proposons donc d’aligner le taux de TLV sur celui de la THRS afin de corriger d’éventuels comportements opportunistes coûtant aux collectivités.
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