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Amendement N° II-1131 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Lienemann, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
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