Amendement N° II-1142 rectifié (Sort indéfini)

L’article 50 du présent projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit d’ouvrir le régime du mécénat d’entreprise, prévu à l’article 238 bisdu code général des impôts, aux versements effectués par les entreprises au profit de la société nationale Radio France et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

Ce dispositif permettra d’accompagner Radio France dans la mise en œuvre de son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales et favorisera l’accès du public à l’offre musicale classique dans tous les territoires.

Cette mission de service public rendue par Radio France s’inscrit dans son statut de service d’intérêt économique général de radiodiffusion.

Dès lors, le présent amendement a pour objectif de supprimer les dispositions visant à subordonner le bénéfice de la réduction d’impôt au respect du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.