Amendement N° II-1152 rectifié (Sort indéfini)

La baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croître dans des proportions importantes dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à paraître. En effet, cette imposition pèse 6 à 8 fois plus lourd dans le cadre d’une centrale photovoltaïque que dans le cadre d’autres moyens de production, renouvelables ou non.

De plus, la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale ne vient pas grever les finances des collectivités territoriales pour les centrales existantes, qui continueront à acquitter un IFER au taux actuel. Seules les nouvelles centrales à mettre en service sont concernés, et donc des recettes nouvelles pour les communes, intercommunalités et départements.

Il existe en effet un risque que les mises en service soient décalées de quelques mois, la différence d’imposition étant substantielle pour l’économie des projets. Il convient donc, afin d’éviter une absence artificielle de raccordements en 2020 liée à l’effet falaise que représente une adoption du dispositif une année avant sa mise en œuvre de permettre l’application de cette mesure de baisse de l’IFER pour les nouvelles centrales mises en service à compter du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’impôt à acquitter en 2021.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.