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Amendement N° II-1176 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Savin.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000€, alors que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE est également élevée à 20 000€.
Le montant plancher de 10 000€ pour l'obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l'an dernier en même temps que la franchise de 10 000€.
Il semble donc logique, pour ne pas pénaliser les TPE/PME, de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévu par cet article, à savoir 20 000€.
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