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Amendement N° II-144 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Henno, Janssens.
Alinéa 3
Après les mots :
la nature
insérer les mots :
la composition
Exposé Sommaire :
La difficulté à identifier rapidement les produits partis en fumée du site de logistique voisin de l?entreprise Lubrizol souligne le besoin d?avoir la possibilité d?obtenir rapidement les données relatives à la composition des produits des stockés. Cet article visant à mieux informer l?administration fiscale pour limiter les fraudes peut être l?occasion de répondre à ce besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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