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Amendement N° II-145 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans ne déclarant aucun revenu et ne percevant aucune autre aide, et dont le foyer auquel ils sont rattachés déclare plus de 156 244 euros de revenus annuels, sont supprimés.
Les économies réalisées sont réallouées aux fonds finançant les aides personnalisées au logement.
Exposé Sommaire :
Le montant des APL pour les étudiants n’est aujourd’hui pas conditionné au revenu des parents. Seul le patrimoine immobilier des parents, à travers le paiement de l’IFI, peut priver les étudiants d’APL. Avant sa suppression, la soumission des parents à l’ISF était la limite à la perception des APL.
Il semble que cela élargisse davantage la population assujetti à ces aides.
Il serait alors souhaitable que les APL soient plus ciblées, permettant d’aider réellement les locataires lorsqu’ils en ont besoin, et de ne plus verser des montants parfois importants à des foyers n’en ayant pas besoin.
Le plafond de 156. 244 euros de revenus annuels correspond à la dernière tranche d’IRPP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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