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Amendement N° II-146 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil de 2 millions d’euros ne s’applique pas aux dons finançant les établissements d’enseignement supérieurs reconnus par l’État.
Exposé Sommaire :
Les dons constituent un financement non négligeable des grandes écoles françaises. Les subventions des CCI et plus généralement les subventions publiques ont considérablement été réduites ses récentes années. Les grandes écoles dépendent alors en partie sur les dons des entreprises et alumni.
Le seuil de 2 millions d’euros constituerait donc un frein supplémentaire au financement de ces écoles et ne permettrait pas d’assurer la pérennité des grandes écoles dont beaucoup sont régulièrement placées aux premiers rangs des classements internationaux et concourent à l’excellence de l’enseignement supérieur français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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