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Amendement N° II-148 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte
par le mot :
immédiatement
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les données sensibles n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées précédemment dans l’article 57 ne soient pas conservées. En effet, cela pourrait aller à l’encontre de l’article 9 du RGPD et pose également des problèmes réels de sécurité des données sensibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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