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Amendement N° II-152 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Janssens.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et les actions de prévention y afférents ».
Exposé Sommaire :
Aucune collectivité n’est juridiquement compétente en matière de prévention concernant les ordures ménagères. Or, on le sait, les actions de prévention sont indispensables pour améliorer le
tri, lutter contre les dépôts sauvages ou diminuer le volume de déchet. Elles permettent de sensibiliser les habitants et d’influencer leur comportement vers davantage d’éco-responsabilité.
Si, dans les faits de nombreuses communes ou intercommunalités mènent des actions de prévention, il serait opportun de sécuriser leurs actions en le prévoyant explicitement dans le Code général des collectivités territoriales et en particulier dans l’article L 2224-13 qui définit les compétences en matière de collecte et de traitement.
A travers cela, il s’agit clairement aussi de reconnaître les actions de prévention comme un élément essentiel des politiques publiques en matière de collecte et traitement ds ordures ménagères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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