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Amendement N° II-155 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 70 000 000 | 70 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre une compensation complète auprès des collectivités territoriales de la mise en place d’une instruction obligatoire dès 3 ans. Ainsi, alors que le coût total de la mesure est estimé à 150 millions d’euros, c’est à peine un tiers qui est prévu par le gouvernement qui a fait le choix de ne prendre en compte que les nouveaux investissements locaux, sans prendre en considération les dépenses faites auparavant par volonté politique. Il est donc proposé :
- d’abonder pour un total de 100 millions d’euros un nouveau programme dédié.
- de retirer pour un total de 100 millions d’euros aux actions n°1 « Enseignement pré-élémentaire » (35 millions d’euros) et 9 « Fonctionnement des établissements » (35 millions d’euros) du programme 139 Enseignement privé du premier et second degrés et à l’action n°8 « Logistique, système d’information et immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale (30 millions d’euros)
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