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Amendement N° II-157 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 octies
Après l'article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole.
Exposé Sommaire :
La DGER a émis plusieurs hypothèses pour revenir sur le caractère obligatoire et réglementaire des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole. Si le constat d’une baisse des effectifs est largement partagé, la remise en cause de ces seuils réglementaires pourrait constituer une régression pour les conditions d’exercice et d’études des enseignants et des élèves de l’enseignement agricole. Il serait opportun que le gouvernement présente les conséquences attendues d’une telle réforme.
Irrecevabilité LOLF
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