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Amendement N° II-159 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 octies
Après l'article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour tous les établissements d’enseignement pré-élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des enfants de la commune ayant deux ans au moment de la rentrée scolaire mais dont l’inscription devient possible dans l’année scolaire en cours.
« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements. Lors des débats sur le projet de loi « École de la Confiance », il avait été remarqué que la circulaire parue au nom du Ministre de l’Education nationale n’était quasiment jamais respectée par ses services. Plusieurs mois et une rentrée plus tard, le constat n’a pas changé. C’est pourquoi, et alors que le débat budgétaire doit permettre d’avoir une visibilité sur les ouvertures et fermetures de postes, de classes et d’écoles, les auteurs de cet amendement ont fait le choix de le déposer.
Irrecevabilité LOLF
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