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Amendement N° II-167 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages.
Exposé Sommaire :
La décentralisation de la prime de rénovation énergétique. Les régions fixent elles-mêmes le montant de la prime par équipement et par ménage. Chaque région dispose de sa propre politique énergétique. Par exemple, les régions du sud de la France vont développer des politiques en faveur du chauffage solaire alors que dans le centre de la France, elles vont avoir tendance à privilégier la bio-masse.
Par souci de cohérence et d’efficacité, elles doivent gérer également les fonds pour la rénovation énergétique. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer pour la prime de rénovation énergétique aux bénéfices des régions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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