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Amendement N° II-168 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 unvicies
Après l'article 78 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des messages publicitaires peuvent toutefois être diffusés lors des évènements sportifs sur les services nationaux de télévision lors des interruptions de jeu, afin de financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition a été formulée par le Conseil d’Etat. La retransmission des évènements sportifs sur les chaînes gratuites est aujourd’hui considérablement réduite, en raison notamment de l’augmentation importante du coût des droits de diffusion. Il est pourtant crucial que les Français puissent avoir accès à la diffusion de ces évènements populaires. La diffusion d'évènements sportifs est un réel vecteur de cohésion nationale. Une manière de financer l’acquisition de ces droits sans que cela pèse sur le bilan financier des services nationaux de télévision serait de permettre la diffusion des messages publicitaires durant les évènements sportifs diffusés sur ces chaînes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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