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Amendement N° II-173 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Laugier, Le Nay, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Henno, Janssens.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 octies
Après l'article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section….
« Art. L. 239-… Il est créé un observatoire de la scolarité en milieu rural.
« Ses missions principales portent sur la collecte des données et les études sur le sujet.
« L'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
Focalisée sur les critères de réussite scolaire et d'inégalités sociales, l'éducation nationale ne s'est que trop peu intéressée jusqu'à présent aux données territoriales. On a pu constater que la donnée « ruralité » est absente de ses statistiques. Les études les plus récentes réalisées par le ministère sur l'école rurale datent des années 1990, avec un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de 1993 sur le réseau scolaire en milieu rural et une étude approfondie de 1995 de la direction de l'évaluation et de la prospective sur « le système éducatif en milieu rural.
Dès lors, face à cette absence d'études sur les réalités éducatives rurales, et « faute d'une définition précise des territoires ruraux scolaires et en l'absence d'un consensus sur le besoin d'une stratégie éducative dédiée à la réussite des élèves issus du milieu rural, la ruralité est l'objet d'une politique scolaire par défaut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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