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Amendement N° II-176 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Janssens.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de mettre en place les modalités de collectes sélectives, notamment du papier, des plastiques et du verre, pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vue technique, environnemental et économique ».
Exposé Sommaire :
La généralisation de la collecte sélective doit être un objectif partagé. Il est important qu’elle soit également possible sur le domaine public, notamment pour le verre, le papier ou le plastique utilisé dans un certain nombre de produits courants utilisés sur la voie publique (emballages, bouteilles, journaux...).
Des communes ont déjà mis des systèmes de collectes sélectives sur la voie publique. L’effort doit être étendu pour qu’il soit pleinement efficace. La mise en œuvre de ces actions doit se faire sous réserve de leur faisabilité sur le plan technique, environnemental et économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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