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Amendement N° II-177 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Janssens.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinés de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités de collectes sélectives et de lutte contre le gaspillage alimentaire pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vue technique, environnemental et économique. »
Exposé Sommaire :
A travers cet amendement, il s’agit de prévoir dans le régime, des droits de place sur les halles et les marchés, les moyens pour mettre en place les collectes sélectives ainsi que pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
En effet, les halles ou les marchés aux comestibles sont des lieux où l’utilisation de produits recyclables ou réutilisables est importante.
C’est le cas des cagettes par exemple. Sur de nombreux marchés, aucun système de tri n’est mis en place renvoyant bien souvent en incinération des déchets qui pourraient être recyclables.
C’est également le cas de produits alimentaires. Le gaspillage alimentaire à l’issue des marchés est une réalité pour lesquelles certaines communes ont essayé de développer, très souvent avec l’aide d’associations, des actions pour lutter contre ce gaspillage en triant et récupérant les biodéchets. Le projet de loi contre le gaspillage et l’économie circulaire est l’occasion de développer ces actions en les généralisant sous réserve de leur faisabilité technique, environnementale et économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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