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Amendement N° II-243 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Le Nay, Prince, Kern, Henno.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 600 000 600 000 | 600 000 600 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 600 000 | 600 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel, à hauteur de 600 000 euros, dans une logique de rebasage budgétaire.
En exécution, le remboursement par l'autorité des conventions de mises à disposition qui lui bénéficient est assuré par les crédits de titre 3, viaun mécanisme de fongibilité permettant un transfert depuis les crédits de titre 2.
Or, l'ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d'emplois obtenues par l'autorité en 2017, à hauteur de 600 000 euros. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d'autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l'intégralité des conventions de mises à disposition.
Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution de 600 000 euros imputée sur l'action n° 05 « Politique des ressources humaines et formation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et augmente de 600 000 euros les crédits de l'action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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