Amendement N° II-280 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2016 a prévu le transfert des départements aux régions de 25 % de la recette annuelle totale de la CVAE, portant à 50 % la part de cette recette affectée à la région. Cette réforme était justifiée par la nécessité de compenser financièrement les transferts de compétences entre départements et régions prévus par la loi NOTRe en matière de transports.

Toutefois, le législateur avait omis de considérer la situation particulière de l’Ile-de-France, où la région était déjà la seule collectivité compétente en matière d’organisation des transports, si bien que la loi NOTRe n’avait eu aucun effet sur la répartition des compétences ni des financements dus par chaque collectivité à Ile-de-France Mobilités.

Afin d’en tenir compte, la loi de finances pour 2017 a prévu le reversement obligatoire de la région à chaque département d’une dotation de compensation égale à 25 points de CVAE en valeur 2016.

Par ce mécanisme, la région a donc perdu le bénéfice de la valeur de base des 25 points de CVAE, mais a conservé le bénéfice de leur dynamique. Ainsi, chaque année, la différence entre la valeur réelle des 25 points de CVAE et leur valeur 2016 demeure acquise à la région, sans qu’aucun transfert de compétence ne le justifie.

Les départements d’Ile-de-France, sollicités par le Gouvernement afin de contribuer au financement des très importants dépassements de coûts du Grand Paris Express, entendent donc s’acquitter de cette contribution en affectant à la Société du Grand Paris la dynamique des 25 points de CVAE transférée sans justification à la région, à laquelle ils acceptent de renoncer alors qu’elle leur est due.

L’enjeu porte sur plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient ainsi alimenter le panier de ressources supplémentaires identifié par Gilles Carrez pour la Société du Grand Paris.

Cette proposition est, en outre, cohérente avec le fait que la région soit la seule collectivité francilienne compétente en matière d’organisation des transports.