Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-281 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Maurey.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Exposé Sommaire :
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone sont bénéficiaires de la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par ces installations.
Pourtant, les communes voisines sont parfois tout autant, voire davantage impactées par les installations éoliennes, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une partie des retombées fiscales de ces installations.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.