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Amendement N° II-296 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Poadja.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 40 000 000 | 10 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 40 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé Camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144%. Souffrant d'un manque important d'effectifs, le Camp Est est également l'établissement pénitentiaire ultramarin le plus confronté aux mutineries, aux rebellions et aux évasions et tentatives d'évasions.
On ne peut que saluer l'inscription dans la présente mission de 14 millions d'euros de crédits de paiement permettant de commencer en 2020 les travaux de construction du centre pénitentiaire de Koné.
Cependant, l’enveloppe consacrée à la maintenance annuelle, d’un montant de 110 millions d’euros de crédits de paiement ne couvre pas le Camp Est.
Afin de prévoir les crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme de rénovation du Camp Est, cet amendement permet de transférer 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 10 millions d'euros de crédits de paiement de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 256 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
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