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Amendement N° II-3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Genest, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prescrit un rapport pour évaluer l’utilité du maintien de la carte d’électeur au vu des évolutions numériques de la tenue des registres d’électeurs.
La carte d’électeur est un symbole fort de la citoyenneté et permet des contrôles que les voies alternatives ne permettent pas.
L’article ne semble pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la prescription de rapports dans le cadre des lois de finances, à laquelle est traditionnellement sensible votre commission des finances.
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