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Amendement N° II-312 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de développement de la vie associative
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport dont titre 2 | ||||
| Jeunesse et vie associative | 63 121 472 | 63 121 472 | ||
| Fonds de développement de la vie associative | 63 121 472 | 63 121 472 | ||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | ||||
| TOTAL | 63 121 472 | 63 121 472 | 63 121 472 | 63 121 472 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser le FDVA. En effet, la suppression de la réserve parlementaire, non intégralement compensée, a conduit à des difficultés budgétaires majeures pour les associations. Ainsi, alors que la réserve finançait les associations à hauteur d’une cinquantaine de millions d’euros, à peine la moitié a été prévue dans le cadre du FDVA. Pour des raisons d’ordre légistique, cet amendement crée donc un nouveau programme à hauteur de 80 millions d’euros, financés comme tel :
- 30 millions d’euros issus de l’action n° 6 Service national universel du programme 163 Jeunesse et vie associative
- 33 121 472 euros redéployés du FDVA de l’action 1.
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