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Amendement N° II-320 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Canevet, Le Nay, Louault, Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Kern, Loïc Hervé, Delcros, Janssens, Mme Loisier, MM. Cadic, Longeot, Mme Perrot.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements touristiques est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement, indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Initialement prévue comme une mesure de simplification administrative, la taxe de séjour forfaitaire a des effets pervers et conduit souvent à une hausse des tarifs par rapport à ceux qui auraient été applicables en cas de taxe au réel. Or, l’abattement plafonné à 50% n’est pas suffisant pour rétablir l’équilibre entre taxe au réel et taxe forfaitaire, en particulier pour les hébergements touristiques les plus saisonniers, n’ouvrant par exemple que pendant les 3 mois d’été.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux conseils municipaux ou communautaires de relever le plafond possible d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques à 80% afin d’assurer une meilleure égalité devant l’impôt entre
les établissements soumis à la taxe de séjour au réel et ceux soumis à la taxe de séjour forfaitaire. Par là-même, les conseils municipaux ou communautaires disposent d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer le plafond pertinent pour chaque type d'hébergement sur leurs territoires. Cette disposition s'inscrit ainsi pleinement dans la continuité du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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