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Amendement N° II-322 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
I. Alinéa 102,
1° Première phrase
Remplacer le mot :
date
par le mot :
notification
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 103, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé
par les mots :
Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal.
Il a pour objet de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.
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