Amendement N° II-34 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l’emploi, alors qu’un montant de 5 millions d’euros était inscrit à ce titre en loi de finances pour 2019 et de 12 millions d’euros en loi de finances pour 2018.

Or, dans le cadre de leur contrôle budgétaire sur les maisons de l’emploi, vos rapporteurs spéciaux ont pu mesurer l’intérêt de conserver de telles structures. Ils dressaient ainsi un « bilan globalement positif de l’action des maisons de l’emploi », estimant que « le positionnement des maisons de l’emploi en tant qu’ " ensembliers " des différents acteurs de la politique de l’emploi est désormais clarifié. En particulier, leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), d’ingénierie territoriale et de promotion des clauses sociales est reconnue et saluée par leurs interlocuteurs et partenaires ».

Ils appelaient par conséquent à une pérennisation de leurs financements.

Deux amendements identiques (amendements n°II-877 et n°II-1161), déposés respectivement par la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et Sarah El Haïry, et adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, prévoient un financement des maisons de l’emploi à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur les crédits de l’action 01 « amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », gagés sur les crédits de l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Ce montant apparaît cependant insuffisant pour permettre un soutien effectif de ces structures et se traduirait par un risque de « saupoudrage ». C’est pourquoi le présent amendement prévoit de porter le financement de l’État alloué aux maisons de l’emploi à 10 millions d’euros en AE comme en CP, en ajoutant 5 millions d’euros à la ligne de crédits qui leur est désormais consacrée au titre de l’action 01 « amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».

Ce montant est gagé à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Des économies supplémentaires semblent en effet pouvoir être réalisées sur les crédits de la sous-action 01 « développement de l’emploi en TPE-PME ». Ces économies pourraient notamment porter sur l’enveloppe de 57 millions d’euros alloués à une offre de service de conseil en ressources humaines aux filières, aux branches, et aux entreprises, dans la mesure où ces dernières pourront également bénéficier de l’action des maisons de l’emploi pour leurs politiques de recrutement. Une sous-consommation de l’enveloppe de 233, 59 millions d’euros en AE et 79, 73 millions d’euros en CP afférente au dispositif « emplois francs » est également crédible. L’objectif de 40 000 bénéficiaires à fin 2020, soit un doublement par rapport à 2019 paraît difficile à atteindre malgré la généralisation attendue. Une telle économie peut notamment être réalisée en veillant à limiter les risques d’effets d’aubaine liés à ce dispositif.