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Amendement N° II-36 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | ||||
| Protection maladie | 285 000 000 | 285 000 000 | ||
| TOTAL | 285 000 000 | 285 000 000 | ||
| SOLDE | - 285 000 000 | - 285 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer de 285 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l’aide médicale d’État (AME).
Cette diminution est justifiée par la transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, disposant d’un panier de soins réduit et conditionnée au paiement d’un droit de timbre de 30 euros. Il vient compléter l’amendement de minoration de crédits de 15 millions d’euros adopté à l’Assemblée nationale, destiné à prendre en compte l’introduction d’un délai d’ancienneté et d’une procédure d’accord préalable pour les soins non-urgents.
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