Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-384 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 %. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement (qui reprend une recommandation du CNESER) de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR (deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE), à hauteur de 100 millions d’euros et de baisser ce seuil de 30 millions d’euros.
Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d’appuyer le financement de la recherche publique et accompagner l’innovation technologique et sociale. L’abaissement de ce seuil aurait pour conséquence immédiate de réduire la dépense de CIR en le ciblant sur les entreprises qui contribuent à l’augmentation de la DIRDE et des effectifs de chercheurs.
Le CNESER estime que cet abaissement pourrait de plus aider à atteindre les objectifs suivants :
-améliorer, avec la baisse des dépenses déclarées et de la créance, l’évaluation scientifique de l’ensemble des activités de recherche bénéficiant du dispositif du CIR pour vérifier qu’elles répondent aux objectifs du programme 172 ;
-modifier le ratio entre les aides directes et les incitations fiscales, en faveur des aides directes ;
-cibler le CIR sur les entreprises qui contribuent à l’augmentation de la dépense de R&D et des effectifs de chercheurs ;
-inciter plus efficacement avec le CIR le recrutement de chercheurs diplômés du doctorat ;
L’Allemagne envisage d’expérimenter, pendant cinq ans, un dispositif fiscal destiné à favoriser la recherche et le développement de ses entreprises. Le Gouvernement allemand souhaite affecter, à cette expérimentation, une somme de cinq milliards d’euros, pour les cinq années.
Mais, à la différence du CIR, cette dépense fiscale serait fondée sur les dépenses de personnel engagées dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental. Seules les activités recensées par le manuel de Frascati seraient éligibles et l’assiette maximale serait plafonnée à deux millions d’euros par an et par contribuable.
Ces restrictions considérables devraient nous inciter à une analyse critique et objective des critères larges et très généreux du CIR français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.