Amendement N° II-386 (Sort indéfini)

Il s’agit par cet amendement de revenir sur une décision unilatérale du gouvernement, officialisée par arrêté le 15 avril 2019. En effet, alors que les débats parlementaires budgétaires pour l’année 2019 avait renforcé le devoir de transparence des entreprises sur leur utilisation du CIR, Bercy a fait le choix d’accorder « une tolérance » aux entreprises en les autorisant à ne pas respecter la Loi. Conscient de la fragilité légale d’une telle mesure, le gouvernement a fait le choix de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article 49. Alors que l’utilisation du CIR sujet à critique et débat, il est essentiel de revenir sur cette décision du gouvernement.