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Amendement N° II-387 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice budgétaire précédent. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser le rapport que le gouvernement est censé transmettre chaque année au Parlement sur l’utilisation du crédit impôt recherche. En effet, il semble essentiel que les législateurs, dans leur mission de contrôle des politiques publiques, bénéficient des éléments les plus précis possibles. Il s’avère aujourd'hui que les conditions ne sont pas remplies en matière de CIR.
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