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Amendement N° II-389 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Avant l'article 76 sexdecies
Avantl'article 76 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d'une gratuité des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur public et d'une compensation de l’État en direction des établissements de la perte de ces ressources propres.
Exposé Sommaire :
Par une décision (n° 2019-809) qu’il qualifie lui-même « d’inédite », le Conseil constitutionnel a considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation et qu’à ce titre l’exigence constitutionnelle de gratuité devait aussi lui être appliquée. Il a néanmoins admis que des droits d'inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Le présent amendement a donc pour objet de consacrer par la loi de finance le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.
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