Amendement N° II-39 (Rejeté)

Le présent article prévoit la présentation, par le Gouvernement, d’un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé, placé en annexe du projet de loi de finances. Ce « jaune budgétaire » retracerait l’ensemble des financements dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé opérés par l’État, la sécurité sociale, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales.

Votre rapporteur spécial relève qu’un nouveau document de politique transversale retraçant les financements de l’État consacrés à la prévention de la santé a été présenté dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ce document vient compléter l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci inclut les dépenses de la sécurité sociale, de l’État, des collectivités territoriales mais aussi du secteur privé en faveur de la prévention. Les deux documents donnent ainsi une vision globale des financements dédiés à la prévention. La publication d’une nouvelle annexe budgétaire peut donc apparaître superfétatoire.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.