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Amendement N° II-397 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-13 II-515 )
Déposé le 30 novembre 2019 par : M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 30 000 000 | 27 200 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 15 000 000 | 13 600 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 15 000 000 | 13 600 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 27 200 000 | 27 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) afin qu’il atteigne 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucune autorisation d’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 2, 8 millions d’euros.
Alors que la redynamisation commerciale est devenue un axe important des politiques publiques tournées notamment vers les zones rurales, il serait particulièrement dommageable que le Gouvernement se prive d’un outil d’action efficace.
Il est proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 15.000.000 € des crédits de l’action n° 05 « Pilotage et soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 15.000.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 13.600.000 € des crédits de l’action n°05 « Pilotage et soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 13.600.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
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