Amendement N° II-4 (Adopté)

Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel sur l’activité du FMI et de la Banque mondiale, notamment sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, ainsi que sur la position de la France au sein de ces organisations, et sur l’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations.

La commission des finances estime que la plupart de ces informations sont en partie déjà accessibles dans les rapports d’activité annuels du FMI et de la Banque mondiale. En outre, plutôt qu’une nouvelle demande de rapport annuel, la commission des finances considère qu’il revient au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année et en temps utile, le rapport de synthèse de la politique de développement et de solidarité, tel que le prévoit déjà la loi d’orientation et de programmation de 2014.

Enfin, un doute subsiste quant à l’appartenance de cet article au domaine des lois de finances tel que défini par l’article 34 de la LOLF.