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Amendement N° II-401 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-653 )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 157 850 000 | |||
| Plan France Très haut débit | 322 000 000 | |||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 39 100 000 | |||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 125 050 000 | |||
| TOTAL | 322 000 000 | 322 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a fait un premier pas en faveur des réseaux d’initiative publique en annonçant la réouverture du guichet « France très haut débit ».
Mais le compte n’y est pas : avec 140 millions d’euros, le guichet sera engorgé dès sa réouverture. Pour respecter son nouvel objectif de « généralisation » de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici à 2025, il est impératif d’ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d’engagement, à hauteur de 322 millions d’euros.
On ne peut accepter que les collectivités territoriales soient contraintes de geler leurs projets. On ne peut accepter d’organiser une fracture numérique. L’effort budgétaire à réaliser est limité. Il s’agit de dépenses d’investissement qui permettront à la France d’augmenter sa croissance potentielle, irrigueront notre économie et bénéficieront directement à nos concitoyens et aux entreprises sur nos territoires.
À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 322 millions € par un prélèvement:
- de 157.850.000 € sur les crédits du programme 134 « développement des entreprises et régulation » (120.000.000 € dépenses d’intervention de l’action n°4 « développement des postes, des télécommunications et du numérique » ; 37.850.000 sur l’action n° 23 « industries et services ») ;
- de 39.100.000 € des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (24.809.960, 5 € sur l’action n° 01 « Infrastructure statistique » ; 974.107 € sur l’action n°2 « information sur les entreprises et synthèses économiques » ; 2.726.399 € sur l’action n°3 « information démographique et sociale» ; 10.290.726, 5 € sur l’action n°5 « Pilotage et soutien » ; 298.807 € sur l’action n° 6 « action régionale ») ;
- de 125.050.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »).
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