Amendement N° II-405 (Retiré)

Lors d’une seconde délibération, le Gouvernement a fait supprimer l’ouverture de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », pourtant adoptée par les députés en première délibération.

L’argument invoqué est la prise en compte de « l’ensemble des moyens budgétaires et extrabudgétaires consacrés à l’innovation ». Les aides du programme 192 sont pourtant à distinguer. Elles sont en effet indispensables pour aider les start-up, TPE et PME dans les phases les plus risquées de leur développement, lorsqu’elles ne bénéficient pas encore de la solidité suffisante pour obtenir un soutien bancaire privé.

La France connaît depuis le début des années 2010 une véritable explosion de l’écosystème de l’innovation. Le nombre de startups française ne cesse de croître, notamment grâce à l’impulsion d’acteurs publics en faveur de l’innovation des entreprises. C’est le cas de Bpifrance qui finance des projets innovants, principalement sous forme d’aides individuelles directes aux entreprises et notamment les PME innovantes. Ces aides sont majoritairement financées par l’Etat sur le programme 192, qui joue un rôle bien plus important que le fonds pour l’innovation de rupture dont personne ne comprend véritablement la vocation.

Après un abondement de 250 millions d’euros en 2011, les moyens de l’Etat gérés par Bpifrance ont ainsi progressivement décru pour atteindre :

- 140 millions en 2016,

- 110 millions en 2017,

- 135 millions en 2018 abaissés à 105 millions en exécution de crédits,

- 120 millions en 2019.

Dans le projet de budget pour 2020, les crédits ne sont que de 100 millions. C’est sans compter le taux de gel des crédits qui ne fait qu’augmenter.

Toute diminution des crédits conduit à une baisse au moins triple des moyens apportés aux entreprises innovantes, et est en conséquence très pénalisante pour les PME. La tension actuelle sur les crédits budgétaires de l’innovation ralentit, voire stoppe, le financement d’entreprises innovantes, ce qui est totalement contradictoire avec le discours du Gouvernement sur l’innovation et le rôle des PME.

Le rapport sur les aides à l’innovation établi par Jacques Lewiner, Ronan Stephan, Stéphane Distinguin et Julien Dubertret et remis au Gouvernement en mars 2018 préconise de « maintenir les aides à l’innovation de Bpifrance inscrites sur le programme 192 au moins au niveau de 140 millions d’euros » dans le but de stabiliser les moyens budgétaires mobilisés pour la politique d’innovation.

Cet amendement entend par conséquent aller dans ce sens, et propose d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits alloués au programme 192, soit 20 millions d’euros de plus que ce qui a été voté à l’Assemblée nationale lors de la 1ere délibération.

L’exercice de gage étant extrêmement contraint, les auteurs de cet amendement proposent, pour en assurer la recevabilité financière, de transférer 40 millions euros de crédits du programme 193 « Recherche spatiale » action n°4 « Maîtrise de l'accès à l'espace » vers le programme 192 action n°2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Les auteurs du présent amendement accepteraient cependant bien volontiers que le gouvernement, par le biais d’un sous-amendement, leur fasse part d’une autre solution de financement du maintien de ces actions fondamentales.