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Amendement N° II-453 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2019 par : Mme Vullien.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 quater
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour assurer le déploiement des véhicules à énergies alternatives, les pouvoirs publiques ont mis en place un dispositif d’aide à l’achat, le sur amortissement qui donne un avantage fiscal lors de l’achat d’un de ces véhicules. Le dispositif de sur amortissement concerne les véhicules gaz, électrique et hydrogène. Un amendement adopté à l'Assemblée Nationale a complété la liste des véhicules bénéficiaires aux camions gaz qui disposent d’une technologie particulière de bi carburant.
Les qualités environnementales de cette technologie sont démontrées et, en conséquence, la Direction Générale Energie et Climat (DGEC) a accordé la vignette crit’air 1 à ces véhicules bi carburant.
Compte tenu des avantages précités, il est inutile d'attendre 2021 et je propose que sa mise en oeuvre soit effective dès le 1er janvier 2020.
C'est le sens de cet amendement.
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