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Amendement N° II-479 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Lafon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 83
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils ont la possibilité de dévaluer leurs bâtiments pour permettre leur adaptation énergétique.
Exposé Sommaire :
La problématique immobilière des universités est réelle (vieillissement des bâtiments, déperdition énergétique). En l’état actuel des crédits budgétaires, les universités n’ont pour la plupart pas les moyens de faire face à l’entretien immobilier et leur adaptation énergétique.
Irrecevabilité LOLF
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