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Amendement N° II-490 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Savin, Piednoir.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il ne s’applique pas aux versements effectués par des entreprises conformément à un engagement pris, avant le 31 décembre 2019, en application des articles 18-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de fair-play fiscal limite l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, ce qui aura pour conséquence de conserver le taux de 60 % pour les versements à effectuer après cette date au titre des engagements qui auraient déjà été pris.
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