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Amendement N° II-492 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Tourenne, Mme Sylvie Robert.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 undecies
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le I du présent article s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté mentionné au même I, laquelle ne peut être postérieure au 1erjuin juillet 2020.
Toutefois, le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable, dans la région Bretagne, aux acquisitions ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2019.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement du dispositif Pinel national et du dispositif de la présente expérimentation en Bretagne, ce présent sous-amendement a pour objectif de rétablir la base de l’expérimentation sur le permis de construire et non le contrat préliminaire de réservation afin d'être en cohérence avec le travail préparatoire mené et qui a permis à la commune de Rennes de contribuer à la solidarité régionale.
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