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Amendement N° II-496 3ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 vicies
Après l'article 48 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente. Aujourd’hui, ils constituent les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance. Elle pèse sur le modèle économique des STEP qui sont par nature puissantes, alors même qu’elles n’ont pas vocation à produire de l’énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique.
Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l’électricité. Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour relever ce défi. La capacité de turbinage installée actuelle de STEP étant de 5 gigawatts (GW) et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 €/MW, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15, 5 millions d’euros par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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