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Amendement N° II-5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-718 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » afin de permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) « accession », supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.
La politique de soutien à l'accession à la propriété des ménages modestes ne doit pas s’arrêter alors que les inégalités d'accès à la propriété se renforcent. Les aides à l'accession bénéficient majoritairement à des familles et sont prises en compte par les établissements de crédit pour la détermination du plan de remboursement des ménages.
En outre, au moment où le Gouvernement souhaite développer les cessions dans le secteur du logement social, il est important de continuer à soutenir ce dispositif.
Le coût du dispositif est estimé à 50 millions d’euros.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement », permettant le rétablissement de l’APL « accession », par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
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