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Amendement N° II-518 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 75 ter
Après l'article 75 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire dépendre notre industrie des ventes d’armes à l’étranger.
Exposé Sommaire :
Depuis 2015, la France est le troisième exportateur d’armes derrière les États-Unis et la Russie,
exportant vers plus de 120 pays différents. Parmi eux, l’Arabie saoudite est l’un des principaux
clients de la France, alors même que ce pays soutient et arme des groupes terroristes islamistes et
mène une guerre d’extermination au Yémen. Si, avant les années 2010, pour les industriels, la France était un marché captif, depuis lors ceux-ci se tournent massivement vers l’exportation, comme le montre le précédent de la production de frégates de taille intermédiaire (FTI), développée par Naval Group dans ce but. Les matériels à produire ne sont plus fonction des besoins de la Défense nationale mais des opportunités de profit à travers la vente à l’étranger. De manière concomitante, la France achète à des industriels étrangers, évinçant les PME françaises (« achat sur étagère »), comme le montre l’achat de drones de reconnaissance aux États-Unis. Sur la base de ce constat, le rapport proposé viserait à calculer le coût pour la Nation d’une réorientation de la production d’armement en direction des besoins de la Défense française.
Irrecevabilité LOLF
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