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Amendement N° II-641 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Perrin.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 400 000 000 | 400 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à maintenir le régime dérogatoire dont bénéficient les jeunes de moins de 25 ans dans l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.
Il répond à l'alerte lancée par l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) sur l’impact de la réforme présentée dans le présent projet de loi de finances qui estime la perte de ressources entre 1000 et 1500 € d’aide au logement par an.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 500 millions d’euros ;
- il minore l’action 4 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour 100 millions d'euros et l'action 12 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour 400 milliards d'euros.
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