Amendement N° II-7 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au profit de la prime d’aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif de soutien à l’investissement des entreprises à hauteur de 10 millions d’euros d’AE, comme en 2019.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 6 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la prime d’aménagement du territoire, soit une réduction de 4 millions d’euros du montant des engagements par rapport aux crédits votés en 2019.

Le montant d’autorisations d’engagement inscrit pour 2020 représente moins d’un tiers de celui de 2017. La PAT est devenue une véritable variable d’ajustement du programme. À titre de comparaison, les crédits engagés au titre de la prime d’aménagement du territoire s’élevaient en moyenne à 36 millions d’euros par an entre 2010 et 2014.

Cette diminution des crédits apparaît d’autant moins justifiée que l’évaluation à mi-parcours de la PAT publiée en novembre 2017 présente un bilan positif du dispositif et recommande une augmentation de sa dotation.

De plus, les indicateurs de performance montrent que la prime d’aménagement du territoire s’est révélée efficace pour maintenir ou créer des emplois et encourager l’investissement des entreprises bénéficiaires. Les quelques cas de fermetures ne remettent pas en cause l’efficacité globale du dispositif.

Il est proposé de compenser l’augmentation des crédits en faveur de la prime d’aménagement du territoire, portée par l’action 14 « Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » par une diminution des autorisations d’engagements, sous-exécutées, de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».