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Amendement N° II-720 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Lienemann, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, les moyens alloués à la rénovation énergétique doivent être à la hauteur des ambitions.
Il est donc proposé d’augmenter de 50 millions d’euros le budget alloué au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au profit de l’action 4 dédiée à la réglementation, politique technique et qualité de la construction, dont l’un des axes est la lutte contre la précarité énergétique portée par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Les règles actuelles de la loi organique relative aux lois de finances et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, et dans l’unique but de garantir la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons d’opérer une réduction artificielle de 50 millions sur le programme 147 politique de la ville.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 4 dédiée à la réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».
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